Les étapes de votre divorce à l’amiable :

• Chacun des époux devra être assisté par son propre Avocat
• Dans un divorce amiable, les époux doivent être d’accord sur le principe de la séparation et sur toutes les modalités de la séparation ( modalités de garde des enfants, pension alimentaire, versement ou non d’une prestation compensatoire, usage du nom marital, liquidation et partage du régime matrimonial …)
• NB : Si des biens immobiliers sont présents et font l’objet d’une répartition entre ex-époux, un état liquidatif devra être dressé par un Notaire dont le projet sera annexé à la convention de divorce par consentement mutuel.
• Les Avocats adressent aux époux le projet de convention de divorce et ces derniers disposent d’un délai de réflexion de 15 jours avant qu’une date de signature de la convention en divorce puisse être fixée.
• À l’issue de ce délai, les avocats organisent dans les plus brefs délais un rendez-vous avec les époux  pour signer la convention de divorce.

Enfin, les avocats déposent la convention chez un notaire qui retranscrira  la mention de divorce sur l’acte de mariage.

⚠ Le divorce par consentement mutuel n’est pas ouvert à tous les couples mariés notamment lorsque les époux ou l’un d’eux : 

• Bénéficie(nt) d’une mesure de protection ( tutelle, curatelle, habilitation familiale…)
• Sont/est de nationalité différente, en effet le pays d’origine peut ne pas reconnaitre les effets juridiques du divorce amiable. Aussi la question du lieu de mariage peut également être un frein au divorce dit amiable.