Politique de confidentialité

Le Cabinet de Maître Mélissa COPAVER s’attache à respecter les lois et réglementations en vigueur au sein de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen et de leurs Etats membres relatives au traitement des données à caractère personnel, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version en vigueur (la « Loi Informatique et Libertés ») et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE (le « RGPD »), dénommées ci-après collectivement, les «Lois et Réglementations sur la Protection des Données à Caractère Personnel».

Dans ce cadre, la présente Politique de Confidentialité a pour objet d’informer de manière claire et transparente les personnes concernées (« vous ») sur la collecte et le traitement des données à caractère personnel (« les vôtres »)pouvant être mis en œuvre par le Cabinet, en qualité de responsable de traitement, notamment lors de la consultation du Site.

La Politique de Confidentialité peut être modifiée à tout moment, et ce notamment en raison de l’évolution du contexte légal et règlementaire applicable, ainsi que de la doctrine de la CNIL.

La présente Politique de Confidentialité a été mise à jour le 20/09/2024.

1. Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?

Conformément à l’article 4-1 du RGPD, une donnée à caractère personnel se définit comme toute information se rapportant directement ou indirectement, à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après les « Données à Caractère Personnel »).

2. De quelle manière vos Données à Caractère Personnel sont-elles collectées ?

En application du principe de minimisation et du principe de protection des Données par défaut, COPAVER AVOCAT ne collecte que des Données à Caractère Personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités du traitement.

Le Présent site internet de Maître Mélissa COPAVER peut collecter vos Données à Caractère
Personnel dans les cas suivants :

directement dans le cadre d’une démarche active de votre part, lorsque vous communiquez librement vos Données à Caractère Personnel, notamment via les formulaires présents sur le Site pour être recontacter par le cabinet.
indirectement et automatiquement via vos traces de navigation sur le Site (cookies).

3. Quelles sont les Données à Caractère Personnel collectée sur ce site ?

Les Données à Caractère Personnel collectées sont les suivantes :

données d’identification : nom prénom, adresse électronique, adresse postale, numéro
de téléphone (fixe ou mobile) etc.,
données liées au message que vous intégré via le formulaire de contact,
données de connexion (enregistrées par l’intermédiaire des cookies et autres traceurs) : adresse IP ; système d’exploitation ; pages visitées et requêtes ; heure et jour de connexion ;

4. Quelles sont les finalités de la collecte de vos Données à Caractère Personnel ?

Conformément au RGPD, chaque traitement mis en œuvre par le cabinet repose sur une
finalité explicite, légitime et déterminée.

Vos Données à Caractère Personnel sont principalement traitées dans le cadre des finalités suivantes :

suivi des demandes de contact, d’information et de devis ;
gestion de la sécurité du Site ;
à des fins administratives ou pour tout autre objectif imposé par la loi ou les règlements.

5. Sur quelles bases légales reposent le traitement de vos Données à Caractère Personnel ?

Le traitement de vos Données à Caractère Personnel repose sur les bases légales suivantes :

consentement libre, spécifique, éclairé et univoque (ex. : souscription au formulaire de contact) ;
nécessaire à l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles prises à votre demande (ex. : gestion de vos demandes en ligne) ;
respect des obligations légales ou réglementaires (ex. : lutte contre la fraude) ;

6. Sécurité de vos Données à Caractère Personnel ?

Conformément aux Lois et Réglementations sur la Protection des Données à Caractère Personnel, en cas d’atteinte avérée aux Données à Caractère Personnel susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, COPAVER AVOCAT s’engage à communiquer cette violation à l’autorité de contrôle compétente et, lorsque cela est exigé par ladite réglementation, aux personnes concernées (de manière individuelle ou générale selon les cas).

Sans préjudice de ce qui précède, il vous appartient de faire preuve de prudence pour empêcher tout accès non autorisé à vos Données à Caractère Personnel et à vos terminaux de télécommunication.

7. Qui sont les destinataires de vos Données à Caractère Personnel ?

Vos Données à Caractère Personnel étant confidentielles, seul le Cabinet de Maître Mélissa COPAVER y a accès. Maître Mélissa COPAVER est cependant susceptible de communiquer vos Données à Caractère Personnel sur demande de toute autorité compétente en vertu des Lois et Réglementations sur la Protection des Données à Caractère Personnel.

8. Quelle est la durée de conservation de vos Données à Caractère Personnel ?

Maître Mélissa COPAVER ne conserve vos Données à Caractère Personnel que pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités de traitement poursuivies. Elle est cependant susceptible de conserver vos Données à des fins d’archivage, dans le cadre de la règlementation applicable.

9. Quels sont vos droits ?

Conformément à la réglementation, les personnes concernées disposent des droits suivants concernant leurs données :

Le droit à l’information ;
Le droit d’accès ;
Le droit à la rectification ;
Le droit à la limitation ;
Le droit à l’effacement ;
Le droit d’opposition concernant un traitement spécifique pour lequel un consentement exprès a été nécessaire ;
Le droit à la portabilité des données.

10. Comment exercer vos droits ?

Vous pouvez exercer vos droits, accompagné d’un justificatif d’identité, soit par l’envoi d’un mail à contact@copaver-avocat.fr soit par courrier à :

Maître Mélissa COPAVER
89 rue d’Hasting- 14000 CAEN

Nous répondrons à vos demandes dans un délai de 30 jours.

Si malgré les efforts mis en œuvre par le Cabinet de Maître Mélissa COPAVER pour assurer la protection de vos Données à Caractère Personnel, vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés à l’adresse suivante :

CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

Ou sur : www.cnil.fr

11. Evolutions et modifications de la Politique de Protection des données à caractère personnel :

La présente Politique peut évoluer à tout moment avec entrée en vigueur immédiate.

La dernière mise à jour a été effectuée le : 20/09/2024.

Politique de cookies

Vous trouverez, dans la présente Politique Cookies, des informations concernant notre utilisation des cookies et dispositifs similaires déposés sur les terminaux des utilisateurs du Site.

L’utilisation de cookies étant susceptible d’être liée au traitement de données à caractère personnel, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité.

Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur le disque dur de votre terminal lors de votre visite sur un site internet.

Il enregistre certaines informations sur votre navigation ou sur votre comportement en ligne.

Quelles sont les finalités des cookies ainsi déposés ?

Les informations recueillies via les cookies nous permettent, d’améliorer le Site grâce à des estimations sur des données statistiques et des modèles d’utilisation (nombre de visites, rubriques les plus visitées, durée de la visite, etc.).

Quels sont les types de cookies déposés sur notre site ?

Les différents types de cookies déposés peuvent être classés comme suit, en fonction de leurs finalités :

cookies strictement nécessaires au bon fonctionnement du site : vous permettant de naviguer sur le Site et d’utiliser les différentes options proposées par le Site. Il s’agit par exemple des cookies de contrôle du trafic ;
cookies de mesure d’audience : en vue d’améliorer et adapter le site nous mesurons le nombre de visites, le nombre de pages vues ainsi que votre activité sur notre site et votre fréquence de retour .
cookies de fonctionnalité ou de personnalisation : ils ont pour finalité exclusive de faciliter le fonctionnement du Site et permettent de mémoriser des informations afin de différencier votre expérience de celle des autres utilisateurs. Il s’agit par exemple des cookies permettant de mémoriser vos actions de navigation. Si vous faites le choix de refuser ces cookies, certaines fonctionnalités du Site peuvent ne pas fonctionner comme prévu et votre utilisation du Site peut être limitée ou impossible ;
cookies tiers destinés à améliorer l'interactivité de votre site : le site utilise certains services proposés par des sites tiers qui engendrent le dépôt de cookies tiers par ces services. Il s’agit notamment des boutons de partages : Whatsapp, et Linkedin.

Consulter la politique de cookies Whatsapp : https://www.whatsapp.com/legal/cookies?lang=fr_FR

Consulter la politique de cookies Linkedin : https://fr.linkedin.com/legal/cookie-policy?_l=fr_FR

Combien de temps sont conservé ses cookies ?

Les cookies stockés dans votre terminal à des fins de statistiques d’audience ou publicitaires auront une durée de vie limitée à 13 mois maximum, cette durée n’étant pas prorogée automatiquement lors de vos nouvelles visites sur le site.

Comment gérer vos choix relatifs aux cookies ?

Sur vos ordinateurs, Smartphones et autres terminaux d’accès à Internet, par défaut le logiciel de navigation accepte les cookies présents sur les sites internet.

Vous restez maître de l’installation de ces cookies car vous avez la possibilité de configurer votre logiciel de navigation pour :

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Pour ce faire, il vous suffit de vous reporter à vos logiciels de navigation et de suivre leurs instructions. A titre d’exemple :

Avec Internet Explorer™ : menu Outils ► Options internet ► Onglet Confidentialité ► choisissez le niveau souhaité

Avec Firefox™ : menu Outils ► Options ► Onglet Vie privée ► choisissez les options souhaitées

Avec Chrome™ : menu de configuration (logo paramètres) ► Paramètres ► Paramètres avancés ► Paramètres de contenu ► Choisissez les options souhaitées

Avec Safari™ : Safari (logo paramètres) ► Préférences ► Sécurité ► Afficher les cookies ► Choisissez les options souhaitées

Avec Opera™ : menu Outils ► Préférences ► Onglet Avancé ► Rubrique Cookies ► Gérer les cookies ► Choisissez les options souhaitées

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